Les prêts interentreprises constituent une alternative aux prêts bancaires, surtout dans notre contexte de forte inflation, et peuvent être utilisés à différentes occasions. Ils permettent notamment d'accorder des délais de paiement à un cocontractant ou de réaliser des opérations de trésorerie entre sociétés d'un même groupe.
Les structures pouvant réaliser des prêts
Les sociétés par actions et à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes peuvent prêter de l'argent.
Toutefois, pour qu'un prêt puisse être accordé, il faut que :
✅ les capitaux propres de l'entreprise prêteuse soient supérieurs au montant du capital social,
✅ l'excédent brut d'exploitation soit positif,
✅ la trésorerie nette constatée à la date de clôture des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt soit positive.
Les conditions de validités
Les prêts interentreprises sont autorisés si:
✅ le prêt est effectué à titre accessoire de l'activité principale de l'entreprise prêteuse,
✅ a une durée n'excédant pas deux ans, est accordé à une petite ou moyenne entreprise,
✅ ou une entreprise de taille intermédiaire avec laquelle la prêteuse entretien des liens économiques le justifiant.
Le prêt doit être formalisé dans un contrat soumis au régime des conventions réglementées et son montant ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des deux montants suivants :
✅ 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ;
✅10 M€, 50 M€ ou 100 M€ pour les prêts accordés respectivement par une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise.
L’intervention du commissaire aux comptes
Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes. Celui-ci est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis.
En conclusion, les prêts interentreprises peuvent être une solution intéressante pour les entreprises qui cherchent à diversifier leurs sources de financement ou à établir des liens économiques avec d'autres entreprises. Il est important de respecter les conditions légales et de s'assurer que les prêts sont effectués à titre accessoire de l'activité principale de l'entreprise prêteuse.
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